Statuts

Fiscal:

Auteur Photographe
 Code NAF : 90.03 B
(autre création artistique)
SIRET 509 352 092 00019
TVA franchise en base. TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Social:

AGESSA Affilié au régime
 des artistes-auteurs
IRCEC caisse de retraite complémentaire

Juridique:

Droit d’auteur:
Le droit d’auteur constitue une branche de la propriété artistique. Il a pour vocation de fixer un cadre juridique protecteur pour l’auteur, créateur d’une œuvre de l’esprit. L’ensemble des normes constituant ce droit a été codifié par la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 créant ainsi le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).